CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES AFRIQCARE

Art 1 : Définitions

Les termes ci-dessous sous définis selon les conditions générale d’utilisation d’AFRIQCARE

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation applicable aux services d’AFRIQCARE

Données à Caractère Personnel : désigne toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement, à travers un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, relative à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par AFRIQCARE puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services AFRIQCARE.

Réglementation sur les données personnelles : désigne l’ensemble des conventions (UA) sur la cybersécurité et protection des données à caractère personnel (art 13) adopté à Malabo en 2014, et la loi L-2016-037-AN « relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en Guinée.

Parties désigne conjointement AFRIQCARE et l’Utilisateur.

Professionnel de santé : désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la santé, et qui sont présentés sur le Site.

Services AFRIQCARE : désigne le service d’annuaire, le service de prise de rendez-vous en ligne, le livret médical numérique et le carnet de vaccination électronique mis à la disposition des utilisateurs AFRIQCARE par le biais du site.

Service d’Annuaire : désigne le service gratuit de recherche de professionnels de santé en Guinée mis à disposition des utilisateurs D’AFRIQCARE par le biais du site.

Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne : désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.

Livret Médical Numérique : désigne le service de carnet de santé numérique qui conserve et sécurise vos informations de santé (diagnostic, résultats d’examen, traitement…) mis à la disposition des utilisateurs d’AFRIQCARE par le biais du site et son application pour favoriser la prévention ainsi que la coordination, la qualité et la continuité des soins.

Carnet de Vaccination Électronique : désigne le service de carnet de vaccination électronique pour conserver la trace des vaccins reçus et obtenir des recommandations vaccinales personnalisées mis à la disposition des utilisateurs d’AFRIQCARE par le biais du site.

Site : désigne le site internet www.afriqcare.com

Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise le Site afin de bénéficier des services AFRIQCARE

Object CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, AFRIQCARE met à disposition des Utilisateurs son Site, et, d’autre part, les Utilisateurs utilisent le Service.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par AFRIQCARE s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU. Ces CGU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

 

AFRIQCARE est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.afriqcare.com

Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

ENGAGEMENT

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit guinéen ou par lequel il a été mandaté à cet effet.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit guinéen.

INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES

AFRIQCARE met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. AFRIQCARE prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

AFRIQCARE s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’AFRIQCARE et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels d’AFRIQCARE. AFRIQCARE ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens du droit guinéen et communautaire et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par AFRIQCARE.

AFRIQCARE ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par AFRIQCARE.

Plus généralement, AFRIQCARE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de AFRIQCARE vers Internet ne sont pas garantis par AFRIQCARE.

L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par AFRIQCARE, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

AFRIQCARE ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services d’AFRIQCARE.

En outre, la responsabilité d’AFRIQCARE ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser :

  • Le Service d’Annuaire
  • Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne
  • Le Service Livret Médical Numérique
  • Le Service Carnet de Vaccination Electronique et de recevoir des informations et documents de la part de ses praticiens.

 

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît qu’il devra s’acquitter du prix de la prestation lors de l’exécution de celle-ci, directement auprès du Professionnel de santé avec lequel il a été mis en relation par le biais du Site.

Les informations fournies sur les tarifs pratiqués par les Professionnels de santé ne sont fournies qu’à titre indicatif. En aucun cas, AFRIQCARE ne garantit l’exactitude de telles informations.

DESCRIPTION DES SERVICES

Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Professionnel de Santé conformément à différents critères (géolocalisation, spécialité, établissement, etc.) et de consulter la page des Professionnels de Santé ainsi recherchés.

AFRIQCARE ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des professionnels de santé exerçant sur le territoire guinéen et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un professionnel de santé sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.

AFRIQCARE renvoie l’Utilisateur auprès ou au site des Ordres professionnels compétents s’agissant des professionnels de santé exerçant une profession réglementée et auprès des syndicats représentatifs des professionnels de santé n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.

AFRIQCARE rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux Professionnels de Santé.

L’Utilisateur conserve toujours le choix des professionnels de santé qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel de Santé sur le Portail et que l’Utilisateur aura préalablement identifié au sein du Portail par le biais du Service d’Annuaire.

Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel de Santé.

L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

L’Utilisateur autorise le Professionnel de Santé, via AFRIQCARE, et/ou AFRIQCARE à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.

L’Utilisateur autorise également le Professionnel de Santé, via AFRIQCARE, et/ou AFRIQCARE à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant les Professionnels de Santé qui font partie de la liste « Mon équipe soignante » accessible sur le compte de chaque Utilisateur, ou toute information de santé envoyée par ces mêmes Professionnels de Santé. Tout Professionnel de Santé chez qui l’Utilisateur a pris rendez-vous est automatiquement ajouté à cette liste. L’Utilisateur a la possibilité de modifier sa liste directement depuis son compte.

AFRIQCARE et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de Santé inscrits sur le Site. AFRIQCARE n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance,

 

selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

AFRIQCARE n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez- Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez- vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact du Professionnel de Santé inscrit, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non- présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné. L’Utilisateur est également informé que s’il est déclaré absent par un même Professionnel de Santé à trois de ses rendez-vous, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu’à tant que le Professionnel de Santé concerné ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous.

INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Après demande de création de son compte de l’Utilisateur, AFRIQCARE délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse accéder à son compte Utilisateur. Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire AFRIQCARE ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, AFRIQCARE pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai AFRIQCARE, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci- dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir AFRIQCARE, sans délai, via la Formulaire d'aide, afin que AFRIQCARE puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant AFRIQCARE via le Formulaire d'aide.

 

SERVICE LIVRET MEDICAL NUMERIQUE

Titulaire d’un LMN et Utilisateurs du service

Tout Livret médical numérique peut être crée pour tout utilisateur ou bénéficiaire des services d’AFRIQCARE après recueil de son consentement exprès ou celui de son représentant légal. Le LMN créé, le bénéficiaire en est le titulaire et peut accéder à son LMN au moyen, notamment, d’un compte d’accès et d’un code d’activation pour accéder à son LMN.

La création et l’accès au LMN des personnes mineures, ou des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, relèvent des droits exercés par le ou les représentants légaux (parents, tuteurs), conformément à la loi. Les personnes mineures ou les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique accèdent donc, sauf pour des situations prévues par la réglementation en vigueur, à leur LMN sous la responsabilité de leur(s) représentant(s) légal(aux).

Ainsi, les utilisateurs du service doivent être entendus, dans les présentes conditions générales d’utilisation, comme les personnes disposant du pouvoir de création et d’accès au LMN quel que soit le média utilisé.

Pour bénéficier d’un LMN, les utilisateurs doivent accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation AFRIQCARE. En cas de modification substantielle des fonctionnalités du service, l’utilisateur pourra être amené à accepter expressément de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation afin de pouvoir continuer à utiliser les modes d’accès direct à son LMN.

IDENTIFICATION ET AUTHENTIFICATION

Pour la consultation du LMN par les utilisateurs AFRIQCARE, un Code d’activation de 8 chiffres est envoyé à l’utilisateur pour accéder à son LMN, ce Code est personnel et ne doit pas être partagé avec un autre utilisateur. La gestion des identifiant et mot de passe est présentée dans les points ci-dessous. Ouverture et Clôture d’un LMN

Ouverture d’un compte LMN

Comme indiqué au point 2 « titulaires de LMN et utilisateurs du service », cette fonctionnalité du service est ouverte aux utilisateurs AFRIQCARE par le biais du site.

L’ouverture d’un LMN nécessite l’expression du consentement à l’ouverture du LMN et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Ces consentements se manifestent par une case dédiée à cocher.

L’Utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts sur sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son sexe, son numéro de téléphone mobile, son adresse mail afin de procéder à sa bonne identification, en vue de l’ouverture d’un LMN.

L’ouverture directe du LMN par les utilisateurs du service emporte création du compte d’accès au LMN et nécessite le renseignement d’un canal de contact pour recevoir, de façon sécurisée, le code à usage unique permettant d’accéder au LMN comme expliqué ci-dessous « Consultation directe par les utilisateurs du service ». Le code d’ouverture d’un compte LMN peut être obtenu par SMS ou par l’envoi d’un courrier électronique.

Clôture d’un LMN

Les utilisateurs du service peuvent à tout moment, et sans justification, décider de clôturer le LMN directement ou indirectement en s’adressant aux personnels d’AFRIQCARE par téléphone ou par mail ou sur le site www.afriqcare.com

Le décès du titulaire emporte clôture de son LMN. Cette clôture n’est pas automatique et peut être réalisée par un professionnel de santé (directement depuis son logiciel métier et/ou via l’accès web LMN) ou par le représentant légal du titulaire du LMN. Si la clôture est demandée par ce dernier, elle devra être effectuée une démarche auprès AFRIQCARE en remplissant un formulaire de demande de suppression complète et signé (accompagné des pièces justificatives dans le formulaire).

Si le LMN a été créé pour une personne mineure, l’atteinte de l’âge de la majorité implique l’obtention de nouveaux codes de connexion personnels. Pour ce faire, le nouveau majeur peut remplir un formulaire de demande d’intervention sur son compte, ou contacter le service d’assistance AFRIQCARE. Il peut également demander la clôture de son LMN.

 

CONSULTATION D’UN LMN

Consultation directe par les utilisateurs du service

Les utilisateurs du service peuvent directement accéder à leur LMN par l’intermédiaire du site www.afriqcare.com, ou à partir de l’application mobile AFRIQCARE.

L’accès direct nécessite la création d’un compte et l’ouverture d’un LMN. L’accès au LMN est sécurisé, le code d’accès composé de 8 chiffres est généré automatiquement par e-mails ou par SMS. L’ouverture d’un compte d’accès peut également être réalisée à tout moment à la demande des utilisateurs du service par un professionnels de santé disposant des moyens techniques.

La consultation directe de son LMN nécessite, à chaque connexion, un code d’activation de 8 chiffres. Ce code d’accès à usage unique est envoyé à l’utilisateur sur le canal de contact préalablement choisi (courriel ou SMS). Ce code est différent à chaque consultation du LMN.

Les utilisateurs disposent de trois tentatives pour saisir leurs données d’identification. En cas d’échec au bout de ces trois tentatives, le compte est bloqué pour une durée de 24h. En cas de perte ou de vol des identifiants d’accès, les utilisateurs du service peuvent obtenir le renouvellement de leurs codes d’accès en remplissant un formulaire de demande d’accès sur le site www.afriqcare.com, Ils peuvent également contacter le service d’assistance AFRICQARE.

La désinstallation de l’application mobile n’entraine pas clôture du LMN de l’utilisateur.

Consultation par l’intermédiaire d’un médecin

Les utilisateurs du service peuvent consulter le LMN avec le professionnel de santé de leur choix.

Seul le médecin traitant déclaré dans le LMN du titulaire, et les médecins auxquels il a potentiellement donné les mêmes droits, disposent d’un accès à l’ensemble des informations contenues dans le LMN. LES CONTENUS DU LMN ET FONCTIONNALITE DU SERVICE

Contenu du LMN

Le LMN contient les données personnelles à savoir (nom, prénom, date de naissance, genre, numéro de téléphone, e-mail, adresse, nom médecin traitant) du titulaire du LMN et son ou ses éventuel(s) représentant(s) légal(aux).

Le DMP peut également contenir les données de santé suivantes (historiques des consultations, les antécédents médicaux, les ordonnances, les résultats des examens et le carnet de vaccination). Les utilisateurs peuvent masquer leur LMN. Les données resteront néanmoins visibles au médecin traitant déclaré dans le LMN et au(x) éventuel(s) médecin(s) auxquels les utilisateurs ont donné les mêmes droits.

 

LES FONCTIONNALITES DU SERVICE

Le service permet aux utilisateurs de :

  • créer ou de clôturer directement un LMN;
  • créer et gérer un compte d’accès au LMN ;
  • créer et gérer un accès au LMN au moyen d’une application mobile ;
  • gérer les autorisations des professionnels de santé à accéder au LMN ;
  • s’opposer aux accès en situation d’urgence ;
  • consulter les données du LMN;
  • ajouter tout document d’expression personnelle pour qu’il soit porté à la connaissance des professionnels de santé habilités à accéder au LMN. Ces documents peuvent être rendus inaccessibles, à tout moment, aux professionnels de santé désignés, à l’exception du médecin traitant déclaré dans le LMN et au(x) éventuel(s) médecin(s) auxquels les utilisateurs ont donné les mêmes droits comme présenté ;
  • bénéficier de services optionnels de notification d’informations sur des actions réalisées sur le LMN ; par e-mail et, à terme, par sms ou par notifications disponibles sur l’application préalablement téléchargée ;
  • consulter l’historique des traces d’accès et d’actions dans le LMN. La traçabilité s’entend de l’identification des personnes ayant accédé aux données stockées, la date et l’heure de la

 

connexion, les modalités d’accès, le niveau d’accès, les actions réalisées (consultation ou alimentation par dépôt d’un document, suppression de document, etc).

SERVICE D’ASSISTANCE

Les utilisateurs du service peuvent accéder au service d’assistance AFRIQCARE sur son site www.afriqcare.com ou par téléphone au numéro 624 620 76 32 91/624 660 33 89 11 du lundi au vendredi de 9h à 18h. Les agents d’AFRIQCARE seront disponibles pour répondre à l’ensemble des interrogations ou difficultés techniques, à l’exclusion de toute information à caractère médical, rencontrées par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du service LMN.

PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

Le LMN contient des données de santé à caractère personnel, couvertes à ce titre par le secret professionnel dans les conditions prévues dans le code de la santé publique guinéen.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET SOUS-TRAITANT

AFRIQCARE est le responsable du traitement de données au sens de la loi L-2016-037-AN « relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel et le Code de la Santé Publique en Guinée. A ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données, et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L'hébergement des données collectées et conservées par AFRIQCARE est assuré par la société OVH basé en France qui bénéficie d’un agrément pour une prestation d’hébergement des données de santé à caractère personnel collectées par AFRIQCARE dans le cadre du LMN et CVN et Prise RDV.

Adresse de l’hébergeur : ?

L’hébergeur des données collectées par AFRIQCARE est notamment garant

  • la maîtrise et la protection des échanges, via notamment l’identification et l’authentification des professionnels de santé et des patients pour préserver la confidentialité ;
  • la protection des données pour garantir leur intégrité ;
  • l’imputabilité des données ;
  • la traçabilité de toute action (accès, alimentation, consultation...) ;
  • la sauvegarde des données de santé et des traces.

 

SECURITE DES DONNEES

Avant toute utilisation des services AFRIQCARE, il appartient aux utilisateurs de s’assurer, d’une part, que le navigateur ou le réseau à partir duquel ils accèderont à leur LMN et CVE (réseau domestique ou réseau de l’opérateur de téléphonie mobile) et, d’autre part, que l’environnement d’exploitation des appareils sur lesquels l’application AFRIQCARE est installée, permettent l’accès dans une configuration sécurisée aux services LMN et CVE. Il leur appartient également de vérifier que la configuration informatique utilisée et l’environnement d’exploitation du ou des appareils utilisés sont sécurisés, et ne contiennent notamment aucun virus, et qu’ils sont en bon état de fonctionnement. La consultation des données du LMN et du CVE est réservée au titulaire du LMN et CVE, aux membres de l’équipe de soins et à tout professionnel de santé autorisé par le titulaire ou son représentant légal.

AFRIQCARE n’accèdent pas aux données de santé à caractère personnel contenues dans le LMN et CVE. Dans les cas exceptionnels où cet accès est rendu nécessaire par les besoins du service d’hébergement, et sous réserve de l’accord du titulaire du LMN et du CVE ou de son représentant légal, le médecin de l’hébergeur peut accéder aux données, après déchiffrement de celles-ci.

DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION AU TRAITEMENT

Les utilisateurs du service accèdent directement aux données contenues dans le LMN et CVE en utilisant leurs propres moyens d’identification et d’authentification. Ils peuvent également y accéder par l’intermédiaire d’un professionnel de santé autorisé à accéder au LMN et CVE.

Les utilisateurs du service peuvent rectifier les informations qu’ils ont consignées dans le LMN et CVE en utilisant leurs propres moyens d’identification et d’authentification.

 

Pour les autres informations, le droit de rectification s’exerce auprès du professionnel de santé autorisé à accéder au LMN et CVE et identifié dans le LMN et CVE comme l’auteur de l’information à rectifier.

Les utilisateurs du service sont également informés qu’ils ne peuvent directement supprimer les données reportées dans le LMN et CVE par un professionnel de santé. Ils peuvent, néanmoins, en demander la suppression, s’il existe un motif légitime, auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé qui en est l’auteur.

Enfin, les droits d’accès et de rectification peuvent s’exercer auprès directement à l’équipe d’AFRIQCARE.

SERVICE DE CARNET DE VACCINATION ELECTRONIQUE

L’ouverture ou la création d’un Carnet de Vaccination Électronique sur le site d’AFRIQCARE est soumise à la lecture et à l’acceptation de cette charte.

1.     Définition préalable de l’utilisateur

Est considéré comme Utilisateur tout titulaire d’un carnet de vaccination électronique (CVE) sur AFRIQCARE, que ce soit pour son propre compte ou pour celui d’une personne dont il est le responsable légal.

2.     Objet de la charte

Le CVE est édité par AFRIQCARE, il permet d’enregistrer les vaccins administrés et les données utiles pour déterminer si le patient est à jour ou non de ses vaccinations. Le CVE est partagés entre utilisateur et un ou plusieurs professionnels de santé de son choix. Il est hébergé sur les serveurs OVH basé en France titulaire d'un agrément d'hébergeur de données de santé à caractère personnel délivré par le Ministère de la Santé de France.

Cette charte a pour objet de préciser les modalités d’utilisation du CVE, les droits et devoirs de l'Utilisateur, des professionnels de santé et d’AFRIQCARE. L’acceptation des conditions d’utilisation du CVE décrites dans cette charte entraîne le consentement exprès de l'Utilisateur.

3.     Principe de fonctionnement du Carnet de Vaccination Électronique

Les Utilisateurs AFRIQCARE doivent créer un compte permettant de gérer les CVE d’une famille. Lors de la procédure de création d’un compte, un login est créé automatiquement par AFRIQCARE.

Une fois le compte créé, l’Utilisateur peut ajouter un ou plusieurs CVE. Pour chaque CVE, l’Utilisateur définit un pseudo. Il est conseillé de ne pas indiquer le nom de famille comme pseudo, afin de préserver l’anonymat du CVE. Puis l’Utilisateur entre le genre et la date de naissance du titulaire du CVE. Une fois enregistrée, la date de naissance n’est plus visible dès lors qu’au moins un vaccin a été enregistré (seul l’âge en années est alors visible).

Le CVE est anonyme côté Utilisateur : un accès non autorisé à un compte Utilisateur ne permet pas de connaître l’identité du titulaire du compte.

Les vaccins ajoutés à un CVE créé par l'Utilisateur sont automatiquement placés en attente de validation par un professionnel de santé.

L’Utilisateur peut décider de partager un ou plusieurs des CVE rattachés à son compte avec un ou plusieurs professionnels de santé (il est donc libre de ne pas partager son CVE avec un professionnel de santé) *

Pour partager un CVE avec un professionnel de santé, l’Utilisateur doit lui fournir le code de partage qui est automatiquement créé par AFRIQARE pour chaque compte famille. Ce code de partage comporte huit caractères alphanumériques. L’Utilisateur devra également fournir au professionnel de santé la date de naissance du titulaire du CVE à partager.

 

L’accès « professionnel de santé » à un CVE nécessite :

  1. L’autorisation de l’Utilisateur titulaire du compte famille ;
  2. L’inscription du professionnel de santé aux services AFRIQARE, qui lui fournit un identifiant et un mot de passe ;
  3. Une authentification forte par une carte à puce de Professionnel de Santé (CPS) ou un dispositif équivalent. Ce procédé permet au professionnel de santé habilité par l'Utilisateur et dûment authentifié

 

de vérifier, éventuellement de compléter ou de modifier, puis de valider les actes de vaccination pré- saisis dans le CVE en toute sécurité avec l’identité et les caractéristiques de l'Utilisateur  (nom,  prénom, date de naissance, adresse du domicile et lieu de naissance).

Seuls les vaccins validés sur preuve documentaire peuvent être modifiés par un autre professionnel de santé que celui qui a réalisé la validation (un vaccin réalisé et validé par un professionnel de santé donné ne peut être modifié que par ce professionnel).

4.     Droits de l’utilisateur

    1. Attribution des droits d’habilitation aux professionnels de santé

L’Utilisateur peut partager son CVE avec un ou des professionnels de santé de son choix ou avec une équipe de soins qui pourra ajouter, modifier, supprimer et valider les dates d’injection vaccinales.

L’Utilisateur gère les droits d’accès de chaque professionnel de santé avec lequel il partage son CVE : il peut à tout moment et sans justification révoquer le droit d'accès accordé à un professionnel de santé. Dans tous les cas, ce professionnel de santé ne pourra pas accéder au CVE de l’Utilisateur sans s’être authentifié grâce à son compte professionnel ou à un dispositif équivalent. L’Utilisateur attribue seul le droit d’accès aux données de santé qu’il dépose, et est seul responsable en cas d’une indisponibilité, d’une perte de confidentialité ou d’une corruption liée à des erreurs d’attribution de ce droit.

Accès en urgence au CVE

Dans certaines situations (plaie avec risque de tétanos, par exemple) le professionnel de santé doit prendre en compte l’historique des vaccinations. Un accès en urgence au CVE est nécessaire lorsque l’Utilisateur ne dispose pas de son code de partage.

Si le CVE a été partagé avec au moins un professionnel de santé, le CVE est accessible en urgence par un professionnel de santé dûment authentifié et uniquement avec l’accord de l’Utilisateur. L’accès en urgence au CVE permet exclusivement l’affichage de l’historique des vaccinations de l’Utilisateur. L’accès en urgence ne permet pas de voir le profil santé. De plus, un courriel est automatiquement adressé à l’Utilisateur pour l’informer de tout accès en urgence par un professionnel de santé. La date et l’heure de l’accès, ainsi que l’identité du professionnel de santé ayant accédé en urgence au CVE, sont mentionnées dans ce courriel.

 

4.2   Rectification des données personnelles

L'Utilisateur peut modifier son profil santé même s’il a été validé par un professionnel de santé. Toutefois, en cas de modification par l’utilisateur, le profil santé n’est plus validé (une nouvelle validation par un médecin est donc nécessaire).

4.3   Communication des données du CVE

L'Utilisateur peut demander à AFRIQCARE (en suivant le lien « Nous contacter ») de lui communiquer :

  1. les données personnelles de santé détenues ;
  2. les droits d’accès accordés sur ces données ;
  3. l’historique des accès aux données.

 

4.4   Durée d’hébergement du CVE sur le site www.afriqare.com

La durée d’hébergement du CVE est de 20 ans à partir de la date de la dernière connexion au compte de l'Utilisateur, qu'elle ait été effectuée par l'Utilisateur lui-même ou par un professionnel de santé, et ce, quelle que soit l'action réalisée dans le CVE (lecture ou écriture).

4.5   Résiliation du service

L'Utilisateur peut supprimer son compte. Sur le site www.afriqare.com, l'Utilisateur doit pour cela se rendre dans la partie « mon Carnet de Vaccination Électronique » puis se positionner sur l’onglet « Mon compte ». La suppression du CVE est immédiate. Aucune donnée n'est conservée en archive au-delà de 30 jours. AFRIQARE conseille à l'Utilisateur d’effectuer une impression préalable de l’ensemble de ses CVE (format « .pdf ») ou une sauvegarde des CVE avant la suppression du compte.

 

4.6   Modification de cette charte

En cas de modification de la charte, une notification est adressée à tous les Utilisateurs sur la messagerie interne du CVE.

5.     Modalités de fonctionnement

    1. Identification - Confidentialité

Un identifiant (login) est généré automatiquement par le site et est adressé à l'Utilisateur par courriel. L’identifiant n’est pas modifiable. Le mot de passe, librement choisi par l’Utilisateur, peut être modifié à tout moment après connexion préalable au compte de l’Utilisateur.

AFRIQARE n’est pas responsable de pertes de confidentialité ou d’intégrité dues à la divulgation de ces éléments. Il appartient à l'Utilisateur d’empêcher leur divulgation via l’écran, des impressions, des logiciels espions, ou toute autre méthode de consultation.

5.2   Validation du compte

La première connexion au compte permet de valider l'existence de celui-ci. Tout compte non validé dans le mois suivant sa création est considéré comme invalide et est supprimé du serveur avec l’intégralité des données qui lui sont rattachées.

L’adresse de courriel fournie lors de l’inscription de l’Utilisateur doit être validée en cliquant sur le lien contenu dans le courriel émis lors de la création du compte. En l’absence de validation, cette adresse ne pourra pas être utilisée pour la réception des alertes rappels à effectuer.

5.3   Renseignement du profil santé

Le diagnostic vaccinal se fait après recueil d’informations concernant l'Utilisateur (ou concernant la personne dont l'Utilisateur est responsable, notamment un enfant mineur) via un formulaire contextuel lié à l’âge et au sexe de chaque personne.

L'Utilisateur a la responsabilité de renseigner correctement le formulaire de recueil des éléments du profil santé. Si l'Utilisateur ne dispose pas des informations médicales ou n’est pas sûr de leur véracité, AFRIQARE conseille à l'Utilisateur de se faire aider par son médecin traitant.

Les données obtenues par ce formulaire sont limitées aux données utiles pour déterminer les recommandations vaccinales : elles comportent des données de santé (par exemple une maladie chronique) et des données administratives (par exemple la profession). Ces données permettent d'établir un profil santé. Seul un médecin auquel l'Utilisateur aura confié le droit d'accès pourra voir, modifier et valider ce profil santé. Les professionnels de santé autres que "médecin" les médecins et ayant un droit d'accès accordé par l'Utilisateur pourront consulter le profil santé mais ne pourront ni le modifier, ni le valider. La validation du profil santé est nécessaire à la validation de l'ensemble du CVE.

5.4   Changement d’adresse de courriel ou de numéro de téléphone

Il est géré directement par l’Utilisateur dans l’espace "Mon compte" dans la partie "mon Carnet de Vaccination Électronique".

5.5   Gestion des incidents

L’Utilisateur s’engage à notifier à AFRIQARE tout incident de sécurité constaté ou toute vulnérabilité supposée.

5.6   Perte du mot de passe

Le mot de passe est défini par l’Utilisateur lors de la création du compte de gestion des CVE. En cas d’oubli de ce mot de passe, l’Utilisateur peut demander son renvoi en cliquant sur le bouton « J’ai oublié mes identifiants ».

    • Si aucune donnée autre que la date de naissance, le sexe et le pseudo n’a été ajoutée à un moins un CVE géré par le compte, il est possible de demander le renvoi du mot de passe par courriel ;
    • Si des données autres que la date de naissance, le sexe et le pseudo ont été ajoutées (vaccination, élément du profil santé) à au moins un CVE, alors le mot de passe ne peut pas être adressé par courriel pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, le mot de passe ne peut être renvoyé que par SMS.

 

L’Utilisateur est donc fortement incité à indiquer dans la gestion de son compte son numéro de téléphone mobile. AFRIQARE s’engage à réserver l’usage de ce numéro de téléphone aux renvois de mot de passe et aux rappels d’échéances vaccinales, c’est-à-dire uniquement dans des situations où l’Utilisateur demande expressément l’envoi d’un SMS sur son numéro de téléphone mobile.

5.7   Utilisation des données

Aucune donnée nominative ne sera utilisée. Les statistiques (couverture vaccinale, fréquence des déterminants de santé...) ne feront l'objet d'aucun usage commercial et seront exclusivement réservées à des organismes gouvernementaux (Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire, Institut Nationale de Santé Publique) et internationales (OMS, OIM, UNICEF…).

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUR AFRIQARE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR

AFRIQARE invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

COOKIES ET ADRESSE IP

Des cookies sont utilisés par AFRIQARE.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas que de tels cookies soient placés, il peut refuser en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, AFRIQARE ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site.

A la demande des autorités judiciaires, AFRIQARE peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

PROPRIETE INTELECTUELLE

Le site d’AFRIQARE est une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle.

Touts les services d’AFRIQARE (marques, logos, dessins, textes, lien hypertextes, images, vidéo, base de données, codes…) contenu sur son site sont protégés par le droit national guinée et droit international de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent pas être utilisés sans le consentement préalable écrit d’AFRIQARE. Ces éléments restent la propriété exclusive d’AFRIQARE.

INTERRUPTIONS DES SERVICES

Nous pouvons décider d’interrompre les Services AFRIQARE en cas de circonstances inattendues échappant à notre contrôle ou pour se conformer à une obligation légale. Dance ce cas, nous vous en informerons à l’avance dans un délai raisonnable pour vous permettre d’informer vos patients et vos confrères. Si nous interrompons les Services dans ces conditions avant la fin d’une période d’abonnement déterminée ou minimum que vous avez déjà payée, nous rembourserons la somme prépayée correspondant à la période au cours de laquelle vous n’avez pas profiter desdits Services.

LIEN VERS DES SITES TIERS

Le site d’AFRIQARE peut contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites internet de tiers qui ne sont sous le contrôle AFRIQARE. Dans l’hypothèse où l’un des sites présente du contenu contraire aux dispositions légales et réglementaire en vigueur, AFRIQARE ne saurait être reconnue responsable.

DISPOSITION GENERALE

Nullité partielle (voir code civil guinéens)

Transparence utilisateur : l’utilisation du site AFRIQARE est totalement indépendant.

Notification : toute notification prévue par les CGU devra être faite par l’Utilisateur à AFRIQARE par courrier à l’adresse suivante ?

Cession : AFRIQARE se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre Utilisateur AFRIQARE.

Force majeure : AFRIQARE décline toutes responsabilité si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure (grève, manifestation, catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau internet ou du réseau électrique) en Guinée.

 

DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles entre AFRIQARE et l’utilisateur, régies par la présentes CGU, sont soumises au droit guinéen, à l’exclusion de toute autre législation étatique.

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Sauf disposition contraire, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, avant toute action juridique, doit être soumis à l’appréciation d’AFRIQARE en vue d’un règlement amiable.