Condition générale d'utilisation

CONDITION GÉNÉRALE UTILISATION AFRIQCARE

Object CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part, AFRIQCARE met à disposition des Utilisateurs son Site, et, d’autre part, les Utilisateurs utilisent le Service.

La Plateforme Afriqcare offre la possibilité pour l’Utilisateur notamment d’utiliser le Service (i) d’Annuaire ; (ii) de Prise de Rendez-Vous en Ligne ; de Gestion de document (iii); d’Aide à la prescription (vi) et la téléconsultation (v).

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par AFRIQCARE s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU. Ces CGU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

AFRIQCARE est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.afriqcare.com Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services. L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme Afriqcare renvoie à des actes ou soins médicaux pratiqués par un Acteur de santé dans le cadre d’une consultation médicale pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires.

Lorsque Afriqcare fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Acteur de santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas Afriqcare ne garantit l’exactitude de telles informations.

Le prix final de la prestation de soin peut varier selon le type de consultation effectivement réalisé et ce, conformément aux conventions de soins en vigueur chez l’Acteur de santé. Il appartient à cet Acteur de santé d'informer le Patient du coût de cet acte ou soin.

LES CONSULTATIONS EN PRÉSENTIEL OU EN TÉLÉCONSULTATION NE SONT PAS DES SERVICES D'URGENCE. EN CAS D’URGENCE, L’UTILISATEUR DOIT SE DIRIGER VERS UN SERVICE D’URGENCE.

ENGAGEMENT

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit guinéen ou par lequel il a été mandaté à cet effet. L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit guinéen.

DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous sous définis selon les conditions générale d’utilisation d’AFRIQCARE

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation applicable aux services d’AFRIQCARE

Données à Caractère Personnel : désigne toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement, à travers un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, relative à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Donnée(s) de santé : désigne les “Données concernant la santé” telles que définies par le Code de la santé publique en guinée et la loi L-2016-037.

E-prescription ou Prescription électronique : désigne une Prescription numérique.

Identifiant: désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par AFRIQCARE puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services AFRIQCARE.

Information Confidentielle : désigne (i) toutes informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative, (ii) tous documents ou informations concernant l’accès aux Services, (iii) toutes informations qui pourraient avoir pour effet de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ainsi que (iv) toutes autres informations que les Parties peuvent être amenées à se communiquer, directement ou indirectement, par écrit, oralement, sous quelque forme et support que ce soit et qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur divulgation devraient être raisonnablement considérées comme confidentielles. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont rendues publiques avant leur communication ou divulgation ; et/ou (ii) sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation ; et/ou (iii) sont obtenues légalement d'un tiers qui était en droit de les transmettre ; et/ou (iv) dont l’une des Parties a autorisé à l’autre par écrit la divulgation, et ce avant que lesdites informations soient divulguées.

Réglementation sur les données personnelles : désigne l’ensemble des conventions (UA) sur la cybersécurité et protection des données à caractère personnel (art 13) adopté à Malabo en 2014, et la loi L-2016-037-AN "relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en Guinée."

Abonné Afriqcare : désigne indifféremment (i) toute personne physique Acteur de santé exerçant à titre libéral, (ii) toute personne morale de droit privé regroupant des Professionnels de santé pour l’exercice de leur profession et (iii) toute personne de droit public regroupant des Professionnels de santé pour l’exercice de leur profession, ayant souscrit un abonnement Afriqcare.

Professionnel de santé : désigne les professionnels participants directement ou indirectement à la prise en charge sanitaire d’un Patient et exerçant en libéral ou salarié, individuellement et/ou collectivement, et qui sont accessibles sur la Plateforme Afriqcare.

Patient : désigne toute personne physique ayant ou non un Compte Utilisateur qui a ou va bénéficier d’une consultation médicale avec un Professionnel de santé et qui est prise en charge par ce dernier.

Parties: désigne conjointement AFRIQCARE et l’Utilisateur.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel suivant : (i) Les Conditions d’Utilisation ; (ii) les définitions et (iii) la politique de protection des données à caractère personnel. Ces documents sont mis à la disposition de l’Utilisateur, en version électronique (i) lors de la création du Compte Utilisateur ; et (ii) à tout moment sur la Plateforme Afriqcare.

Documents : désigne tout support, quel que soit le format créé, reçu, envoyé ou conservé, à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et pouvant contenir des Données de santé.

Donnée(s) Proche : désigne les (a) données de Proche (pouvant inclure des Données à caractère personnel et/ou Documents) (i) mentionnées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur pour le compte du Proche ; (ii) partagées par l’Utilisateur à un Professionnel de santé sur quelque support que ce soit ; (iii) partagées par un Professionnel de santé à l’Utilisateur et/ou au Proche ; (iv) traitées par Afriqcare, dans le but de fournir les Services et/ou tout Document de quelque nature que ce soit, téléchargé, diffusé, collecté ou mis en ligne par l’Utilisateur ou le Proche sur la Plateforme Afriqcare.

Donnée(s) Utilisateur : désigne les (a) données de l’Utilisateur (pouvant inclure des Données à caractère personnel et/ou Documents) (i) mentionnées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur ; (ii) partagées par l’Utilisateur à un Professionnel de santé sur quelque support que ce soit ; (iii) partagées par un Professionnel de santé à l’Utilisateur ; (iv) traitées par Afriqcare, dans le but de fournir les Services et/ou (b) tout Document de quelque nature que ce soit, téléchargé, diffusé, collecté ou mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme Afriqcare.

Politique : désigne la politique de confidentialité et de protection des données d’Afriqcare pour les clients et/ou Patients

Prescription : désigne un Document émis à l’issue d’une consultation contenant des recommandations thérapeutiques.

Infrastructure : désigne tout type de (i) matériels tels que ordinateurs, casques, micros, webcams, téléphones et tablettes, (ii) logiciels, réseau Internet, installés, gérés et utilisés par l’Utilisateur en fixe ou en itinérance permettant l’accès et l’utilisation des Services.

Services AFRIQCARE : désigne le service d’annuaire, le service de prise de rendez-vous en ligne, le dossier médical numérique, l’aide à la prescription et la téléconsultation mis à la disposition des utilisateurs AFRIQCARE par le biais du site.

Proche : désigne toute personne physique identifiée par l’Utilisateur pour laquelle l’Utilisateur est légalement autorisé par celle-ci (notamment mais sans s’y limiter, par voie de mandat), ou habilité et/ou mandaté par la loi à (i) prendre un rendez-vous en ligne directement sur son Compte Utilisateur; (ii) effectuer des demandes de Patient aux Acteurs de Santé et (iii) transmettre et, le cas échéant, recevoir les Données Proche sur la Plateforme Afriqcare.
Service d’Annuaire : désigne le service gratuit de recherche de professionnels de santé en Guinée mis à disposition des utilisateurs D’AFRIQCARE par le biais du site.

Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne : désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.

Service de Gestion de Document : désigne le service permettant à l’Utilisateur notamment (i) de télécharger, d’accéder, de consulter et/ou de supprimer les Documents déposés par lui ou par un Professionnel de santé sur son Compte Utilisateur, (ii) de partager ces Documents, avec les Acteurs de santé dans le cadre des Services Afriqcare éligibles.

Service de Téléconsultation ou Téléconsultation : désigne le service permettant à l’Utilisateur et/ou ses Proches de bénéficier d’une consultation à distance programmée avec un Professionnel de santé réalisée par vidéotransmission via la Plateforme Afriqcare.

Service dossier médical numérique : désigne le service de carnet de santé numérique qui conserve et sécurise vos informations de santé (diagnostic, résultats d’examen, traitement...) mis à la disposition des utilisateurs d’AFRIQCARE par le biais du site et son application pour favoriser la prévention ainsi que la coordination, la qualité et la continuité des soins.
Aide à la prescription des médicaments : désigne le service qui répond aux questions liées sur les médicaments telles que la posologie, les contre-indications ou encore les effets indésirables.

Site : désigne le site internet www.afriqcare.com

Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses Identifiants.
Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise le Site afin de bénéficier des services AFRIQCARE

Visiteur : désigne toute personne physique qui navigue sur le Site, sans créer, ou se connecter à, un Compte Utilisateur.

INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES

AFRIQCARE met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. AFRIQCARE prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. AFRIQCARE s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’AFRIQCARE et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels d’AFRIQCARE. AFRIQCARE ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens du droit guinéen et communautaire et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par AFRIQCARE.

AFRIQCARE ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par AFRIQCARE. Plus généralement, AFRIQCARE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de AFRIQCARE vers Internet ne sont pas garantis par AFRIQCARE.
L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par AFRIQCARE, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

AFRIQCARE ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services d’AFRIQCARE. En outre, la responsabilité d’AFRIQCARE ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur peut accéder au Service d’Annuaire sans avoir besoin de se créer un compte. En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site www.afriqcare.com l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.

Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d'accéder aux Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne, de Téléconsultation, de Gestion de Documents et d’Aide à la prescription médicamenteuse s'engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CGU. L’Utilisateur accepte les CGU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il ne doit pas utiliser les Services. Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.

CAPACITÉ : L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (18) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit Guinéens et Africains.

CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Afin de pouvoir bénéficier des Services d’Afriqcare, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Afriqcare, les Acteurs de santé ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.

Compte tenu de la nature des Services fournis, Afriqcare se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de l’Utilisateur, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d'identité.

Après la validation des CGU et la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, Afriqcare pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

COMPTES DE PROCHE

L’Utilisateur peut utiliser son Compte afin de prendre des rdv pour lui-même ou pour un Proche. L’utilisateur reconnaît avoir reçu de la part de ce Proche l’autorisation pour (i) utiliser ses Données à caractère personnel et les inscrire sur la Plateforme Afriqcare; (ii) pour prendre un rdv à son nom.

L’Utilisateur s’engage à renseigner, lors de la création du compte de Proche ou lors de la prise de rendez-vous en ligne, le numéro de téléphone et le courriel du dit Proche afin de lui permettre de recevoir les SMS/courriels de communication liés au rendez-vous ainsi que tout Document lié à sa prise en charge que l’Acteur de santé souhaiterait lui transmettre. En cas d'impossibilité de renseigner les coordonnées de son Proche, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu l’accord préalable de son Proche afin de recevoir pour lui les informations et documents relatifs au rendez-vous de celui-ci.

SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D'ACCÈS AUX SERVICES

Le Compte Utilisateur comprend notamment les Identifiants confiés par Afriqcare. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Afriqcare, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate de l'Identifiant concerné.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir Afriqcare, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l'adresse suivante : contact@afriqcare.com afin que Afriqcare puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.

SMS ET EMAILS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR

En effectuant une Prise de Rendez-vous en Ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise l’Acteur de Santé, via Afriqcare à lui envoyer des SMS et courriels (i) de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; (ii) d’information sur l’envoi de document ; (iii) d’information de rappels de renouvellement et (iii) tout type d’informations relative aux rendez-vous qu’il a pris notamment sur la Plateforme Afriqcare.

Par ailleurs, L’Utilisateur reconnaît et consent à ce que tout Acteur de santé faisant partie de son équipe soignante, via Afriqcare, lui envoie des SMS ou des courriels concernant son organisation.

Ces SMS/courriels sont envoyés par Afriqcare pour le compte de l’Acteur de santé avec lequel l’Utilisateur a pris rendez vous via la Plateforme Afriqcare ou par un autre moyen, indépendant d’Afriqcare. Afriqcare décline toute responsabilité en cas de non réception d’un SMS ou d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’envoi de SMS/courriels. Pour cela, il doit en faire la demande auprès de l’Acteur de santé avec lequel il a pris rendez-vous. L’Acteur de santé est seul responsable de désactiver l’envoi de SMS/courriel si le Patient s’y oppose.

Afriqcare et l’Acteur de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES D’AFRIQCARE

Afriqcare met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services. L’Utilisateur reconnaît que le rôle d’Afriqcare se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

L’Utilisateur reconnaît qu’Afriqcare ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. Afriqcare pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Afriqcare ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

Il est entendu entre les Parties qu’Afriqcare ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services. En outre, la responsabilité d’Afriqcare ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou (ii) et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. Afriqcare décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Acteur de santé, non imputable à Afriqcare.

Afriqcare ne peut en aucun cas être tenue responsable (i) de la non exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un Acteur de santé (ii) du contenu d’une Prescription ou d’un Document Médical et/ou (iii) des effets secondaires ressentis par un Utilisateur à l’issue d’une consultation en présentiel ou en visioconférence.

OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

respecter les termes du Contrat ;
à mettre à disposition d’Afriqcare, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;
communiquer à Afriqcare, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;
vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées; La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ;
se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat;
ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation d’Afriqcare et/ou des Acteurs de santé;
à ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.
n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.

Par Ailleurs, l’Utilisateur :

est responsable (i) de l’utilisation qu’il fait ou que ses Proches font des Services, (ii) des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme et (iii) de l’utilisation de celles-ci par Afriqcare et/ou les Acteurs de santé ;
indemnise Afriqcare, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; (ii) aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par Afriqcare et/ou les Acteurs de santé et leurs Assistants; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle d’Afriqcare ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser :

Le Service d’Annuaire
Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne
Le Service Aide à la prescription des médicaments
Le Service de dossier médical numérique
Le Service de téléconsultation

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît qu’il devra s’acquitter du prix de la prestation lors de l’exécution de celle-ci, directement auprès du Professionnel de santé avec lequel il a été mis en relation par le biais du Site.
Les informations fournies sur les tarifs pratiqués par les Professionnels de santé ne sont fournies qu’à titre indicatif. En aucun cas, AFRIQCARE ne garantit l’exactitude de telles informations.

DESCRIPTION DES SERVICES

SERVICE D’ANNUAIRE

Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur et au Visiteur du Site, de rechercher un Acteur de santé selon différents critères (localisation, spécialité, langues parlées, homme/femme, etc.), de consulter la page des Acteurs de santé ainsi recherchés et d’indiquer à l’Acteur de santé qu’il a cherché à prendre rendez-vous en ligne avec lui sur la Plateforme Afriqcare.

Afriqcare ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des Acteurs de santé exerçant sur le territoire Guinéen et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Acteur de santé sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.

AFRIQCARE renvoie l’Utilisateur au site des Ordres professionnels compétents s’agissant des professionnels de santé exerçant une profession réglementée et aux sites des syndicats représentatifs des professionnels de santé n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée. La liste des Ordres professionnels est disponible sur le site Afriqcare.com.

AFRIQCARE rappelle qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de Patients aux Acteurs de Santé.

L’Utilisateur conserve toujours le choix des Acteurs de santé qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

Afriqcare n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Acteur de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du dit Acteur de Santé.

SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel de Santé sur le Portail et que l’Utilisateur aura préalablement identifié au sein du Portail par le biais du Service d’Annuaire. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel de Santé.

L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.
L’Utilisateur autorise le Professionnel de Santé, via AFRIQCARE, et/ou AFRIQCARE à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.

L’Utilisateur autorise également le Professionnel de Santé, via AFRIQCARE, et/ou AFRIQCARE à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant les Professionnels de Santé qui font partie de la liste « Mon équipe soignante » accessible sur le compte de chaque Utilisateur, ou toute information de santé envoyée par ces mêmes Professionnels de Santé. Tout Professionnel de Santé chez qui l’Utilisateur a pris rendez-vous est automatiquement ajouté à cette liste. L’Utilisateur a la possibilité de modifier sa liste directement depuis son compte. AFRIQCARE et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de Santé inscrits sur le Site. AFRIQCARE n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.
AFRIQCARE n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez- Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez- vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact du Professionnel de Santé inscrit, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non- présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné. L’Utilisateur est également informé que s’il est déclaré absent par un même Professionnel de Santé à trois de ses rendez-vous, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu’à tant que le Professionnel de Santé concerné ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous.

INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Après demande de création de son compte de l’Utilisateur, AFRIQCARE délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse accéder à son compte Utilisateur. Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire AFRIQCARE ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, AFRIQCARE pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai AFRIQCARE, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci- dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir AFRIQCARE, sans délai, via la Formulaire d'aide, afin que AFRIQCARE puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant AFRIQCARE via le Formulaire d'aide.

SERVICE DE GESTION DE DOCUMENT

En accédant à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut:

ajouter des Documents dans l’onglet “Mes documents” pour lui même et/ou les Proches pour lesquels il prend rendez-vous en ligne via le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne Afriqcare pour lesquels il a reçu l’autorisation de gérer leurs Documents.
accéder, consulter et télécharger les Documents et les Prescriptions électroniques partagés par les Acteurs de Santé - Abonnés Afriqcare, à l’issue d’une consultation en présentiel ou d’une Téléconsultation depuis l’onglet “Mes documents”.
partager ses Documents avec les Acteurs de santé Abonnés lors d’une prise de rendez-vous en ligne en Téléconsultation ou depuis l’onglet “Mes rendez-vous” sur Afriqcare, pour lui ou pour un Proche.
partager un document à un tiers par courriel, via la Plateforme Afriqcare.

L’Utilisateur demeure l’unique propriétaire des Documents qu’il ajoute dans le Service de Gestion de Documents et des Documents qui lui sont partagés par ses Acteurs de santé. Il a la possibilité d’ajouter, de consulter, de renommer, de télécharger et de supprimer ces Documents à tout moment. Un Document supprimé par l’Utilisateur est définitivement supprimé, tant sur le compte de l’Utilisateur que sur le compte des Acteurs de santé hébergé sur la Plateforme Afriqcare avec lesquels le Document a éventuellement été partagé par l’Utilisateur. L’Acteur de santé conserve la possibilité de réaliser une copie du Document pendant la période de temps où il y a accès. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite s’assurer que le Document est supprimé par l’Acteur de santé, il doit formuler une demande expresse de suppression du Document à celui-ci.

Par ailleurs, l'Utilisateur demeure l’unique responsable de la licéité du contenu des Documents qu’il ajoute dans le Service de Gestion de Documents ou qu’il partage avec les Acteurs de santés ou avec d’autres personnes. Afriqcare n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des Documents partagés par les Acteurs de santé avec l’Utilisateur. La transmission par l'Utilisateur de Documents contenant des Données à caractère personnel de santé à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.

SERVICE D’AIDE A LA PRESCRIPTION

Afriqcare met à la disposition des Utilisateurs différentes briques technologiques permettent de sécuriser les prescriptions des patients en ayant accès à :

un assistant virtuel qui répond aux questions liées sur les médicaments telles que la posologie, les contre-indications ou encore les effets indésirables ;
une analyse d’ordonnance qui souligne d’éventuelles problématiques médicamenteuses comme des interactions entre les médicaments ou des contre-indications terrains, et qui permet de les filtrer par niveau de gravité. La prise en photo de l’ordonnance pour récupérer les informations est possible ;
un module d’alerte sur les médicaments inappropriés pour les personnes âgées (critères STOPP) ;
un module permettant la déclaration d’effets indésirables par les équipes de pharmacovigilance en leur permettant de prioriser les cas les plus graves: le Medication Shield.
un module de détection des effets indésirables potentiels dans une ou plusieurs ordonnances ;
un module permettant la prise de connaissance des posologies et des durées maximum sur les médicaments : Poso Max
un accès à l’ensemble des monographies françaises ;
la sauvegarde des ordonnances analysées.

Avec la version gratuite de ces modules, l’Utilisateur a accès à toutes les fonctionnalités avec des limitations quotidiennes sur l’assistant virtuel (3 questions/jour), l’analyse d’ordonnance (1 photo et 1 analyse/jour) et la lecture des boîtes de médicaments par QR code (1/jour). Pour les pharmaciens, la version gratuite de ces modules permet l’accès à un bilan partagé de médication (1 bilan d’essai).

La version payante de ces mêmes modules donne accès à toutes les fonctionnalités sans limitation d’utilisation.

D’autres briques technologiques sont aussi à disposition des professionnels de santé et plus particulièrement des pharmaciens (d’officine et de clinique).

Le « bilan partagé de médication » est spécifique aux missions quotidiennes des pharmaciens d’officine.
Le module de conciliation médicamenteuse afin d’assurer la continuité des soins entre les différentes étapes de la prise en charge d’un patient en pharmacie d’officine et en pharmacie hospitalière.

SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION

Afin de bénéficier d’un Service de Téléconsultation de qualité, l’Utilisateur doit disposer à minima, des équipements suivants: (i) un smartphone ou un ordinateur suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et (ii) une connexion Internet (en 4G) avec un débit suffisant. Si tel n’est pas le cas, l’Acteur de Santé pourra mettre un terme à la Téléconsultation et s’il le juge opportun, prélever l’Utilisateur de frais afférents aux actes déjà effectués. Afriqcare n’est qu’un intermédiaire technique, entre l’Utilisateur et l’Acteur de santé, permettant d’effectuer une consultation à distance par vidéotransmission, l’envoi de documents de manière électronique et le paiement en ligne.

Lors de la prise de rendez-vous pour une Téléconsultation, l’Utilisateur s’engage à renseigner les informations bancaires ou le numéro de compte orange money qui seront nécessaires au paiement en ligne de la Téléconsultation. Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé .

Lors du rendez-vous, l’Utilisateur est invité à se présenter à la Téléconsultation quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone ou de l’ordinateur.

Lors de sa connexion en vue de la Téléconsultation, l’Utilisateur est mis en attente par l’Acteur de santé pour une durée laissée à l'appréciation de ce dernier. L’Acteur de santé active ensuite le démarrage de la Téléconsultation. AFRIQCARE ne saurait être tenu responsable des retards ou annulation des Acteurs de santé.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Téléconsultation dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec l’Acteur de Santé. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de réaliser la Téléconsultation dans un endroit suffisamment lumineux et calme pour permettre une Téléconsultation de qualité.

L’Acteur de santé est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin la Téléconsultation si les conditions d’une prise en charge à distance ne sont pas réunies. La durée d’une Téléconsultation est laissée à la libre appréciation de l’Acteur de Santé. Lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par l’Acteur de Santé, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic. Les Acteurs de Santé réalisent la Téléconsultation en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. La Téléconsultation se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et de l’Acteur de Santé.

L'Utilisateur s'engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Téléconsultation quel qu'en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La Téléconsultation n’est enregistrée ni par l’Acteur de Santé, ni par Afriqcare ni par tout autre tiers. Le Service de Téléconsultation permet toutefois à l’Acteur de santé, si besoin et aux seules fins de faciliter l’établissement d’un diagnostic ou de compléter le dossier médical du patient, d’effectuer une capture d'image de la téléconsultation.

L'Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.

En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Acteur de Santé. L’Utilisateur qui interrompt abusivement la Téléconsultation engage sa responsabilité à l’égard de l’Acteur de santé.

A l’issue de la Téléconsultation, l’Acteur de santé confirme le montant à payer par l’Utilisateur. Selon la situation, l’Acteur de Santé peut décider de revoir à la baisse ou de ne pas faire payer la Téléconsultation.

L’Utilisateur pourra ensuite recevoir sur son Compte Utilisateur la note d’honoraire correspondante, et le cas échéant, le compte rendu de la Téléconsultation et/ou une prescription, en se rendant dans la Rubrique “mes rendez-vous” et en sélectionnant la Téléconsultation réalisée afin de télécharger lesdits documents. L’établissement d’une prescription est à l’appréciation de l’Acteur de Santé.

Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Acteurs de Santé peuvent faire l’objet de poursuites et de la suspension voire de la résiliation du compte Utilisateur par Afriqcare. Afriqcare ne peut s’assurer de la conformité de son Service de Téléconsultation et son utilisation au delà de la juridiction française.

Téléconsultation assistée: Dans le cadre d’une Téléconsultation assistée, La Prise de Rendez-vous en Ligne ainsi que la Téléconsultation sont réalisées par l’Infirmier Diplômé d’Etat pour le compte de l'Utilisateur depuis le compte Afriqcare de l’Infirmier Diplomé d’Etat. L’IDE est responsable du respect des dispositions réglementaires relatives aux actes de télémédecine

SERVICE D’ASSISTANCE

Les utilisateurs du service peuvent accéder au service d’assistance AFRIQCARE sur son site www.afriqcare.com ou par téléphone au numéro 611 06 43 06 du lundi au vendredi de 9h à 18h. Les agents d’AFRIQCARE seront disponibles pour répondre à l’ensemble des interrogations ou difficultés techniques, à l’exclusion de toute information à caractère médical, rencontrées par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du service DMN.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services d’Afriqcare et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Afriqcare.

Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

Afriqcare concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme Afriqcare.

L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme Afriqcare ; (ii) utiliser la Plateforme Afriqcare à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies de la Plateforme Afriqcare; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme Afriqcare dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme Afriqcare quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme Afriqcare, ni céder/concéder la Plateforme Afriqcare à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.

L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable. L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme Afriqcare n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni "en l’état". Africare exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET SOUS-TRAITANT

AFRIQCARE est le responsable du traitement de données au sens de la loi L-2016-037-AN « relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel et le Code de la Santé Publique en Guinée. A ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données, et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. L'hébergement des données collectées et conservées par AFRIQCARE est assuré par la société OVH basé en France qui bénéficie d’un agrément pour une prestation d’hébergement des données de santé à caractère personnel collectées par AFRIQCARE dans le cadre du DMN et CVN et Prise RDV.

Adresse de l’hébergeur : la société OVH, au capital de 10 069 020€ dont le siège social est situé au 2 rue Kellerman-59100 Roubaix-France, et immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045.
L’hébergeur des données collectées par AFRIQCARE est notamment garant

la maîtrise et la protection des échanges, via notamment l’identification et l’authentification des professionnels de santé et des patients pour préserver la confidentialité ;
la protection des données pour garantir leur intégrité ;
l’imputabilité des données ;
la traçabilité de toute action (accès, alimentation, consultation...) ;
la sauvegarde des données de santé et des traces.

SUSPENSION

Suspension avec préavis

En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à Afriqcare et/ou à un Acteur de santé et/ou à d’autres Utilisateurs,ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, Afriqcare mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.

Suspension sans préavis

En cas de danger grave - pressenti ou avéré - pour (i) un Acteur de santé et/ou un Patient, ou (ii) la réputation d’Afriqcare ou d’un Acteur de santé, Afriqcare pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.

Afriqcare décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.

Conséquences de la suspension

Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel, conformément à l'article “Droits des Utilisateurs” de la Politique de protection des données personnelles.

Afriqcare ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.

RÉSILIATION

Résiliation par Afriqcare

L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par Afriqcare, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé qu’Afriqcare doit respecter un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementations (c), susceptible de porter préjudice à la réputation d’Afriqcare ou d’un Acteur de santé, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur , Afriqcare pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.

Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à support@afriqcare.com ou en se connectant à son Compte Utilisateur (rubrique “Mon compte”). Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.

Conséquences de la résiliation

Toute résiliation du Contrat par Afriqcare ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs ainsi que de tous les Documents Médicaux, contenus dans le Compte Utilisateur. Afriqcare est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur afriqcare.com décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et d’Afriqcare concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur et Afriqcare s’engagent à respecter les termes et conditions de ladite politique de protection des données à caractère personnel..

COOKIES

Afriqcare invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative aux Cookies qui fait partie intégrante des présentes CGU.

TRANSFERT DE DONNÉES VERS L’APPLICATION

L’Utilisateur autorise expressément Afriqcare à procéder au transfert vers la Plateforme Afriqcare de toute Donnée Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par Afriqcare.

CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ; (ii) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie et d'empêcher l'accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu'à ses propres Informations Confidentielles ; (iii) à ne jamais divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre Partie à d'autres personnes que ses membres, employés, préposés (a) qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou (b) qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Ces membres, employés, préposés ne peuvent y avoir eux-même accès que dans les conditions (i) et (ii) ci dessus.

Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.

L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d'une obligation légale ou déontologique.

FORCE MAJEURE

Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1104 du Code civil guinéen. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

DIVERS

Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, Afriqcare et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.
Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation d’Afriqcare et / ou des Acteurs de santé ou à l’intégrité physique ou mentale des Patients, Afriqcare pourra se prévaloir de messages envoyés à Afriqcare qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.
Retours d’expériences : Si un Utilisateur fournit des commentaires à Afriqcare en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à Afriqcare sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.
Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
Modifications des CU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.

Afriqcare est libre de modifier les présentes CU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, Afriqcare en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.

Enquête de satisfaction : Afriqcare se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services d’Afriqcare. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers Afriqcare de répondre à celles-ci.

Gestion des réclamations : L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services à l’adresse suivante : Afriqcare-Support Patient-Matoto, Commune de Matoto, ou en ligne https://www.afriqcare.com
Anticorruption : Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre Afriqcare et l’Utilisateur, Afriqcare et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires guinéenne et africaines, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.

Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter

Version Bêta : Afriqcare peut proposer à l’Utilisateur d’essayer les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d'évaluation et ne peuvent être utilisés dans un environnement de production. L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d'aucune sorte. Afriqcare (i) n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur ; (ii) peut en interrompre l’utilisation ; (iii) peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.
Test : l'accès aux Services en mode test est soumis à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation. Les services d'essai sont également fournis « en l’état » sans assistance ni aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.
Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d'argent renvoie à la devise euro. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.
Sites tiers : Afriqcare n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des Site tiers sur lesquels Afriqcare n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.

MENTIONS LÉGALES

Les Services d’Afriqcare sont exploités par Afriqcare, société par actions simplifiées unipersonnelle immatriculée au RCCM de Conakry sous le n° RCCM/GN.TCC.2020. B.00295, dont le siège social est situé dans l’enceinte de Bleuzone de Dixinn.

Directeur de la publication : Monsieur Dr Amara DIAWARA.

RÈGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux patients résidant dans la sous-région ouest africain et est soumise en droit OHADA. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services d’Afriqcare l’Utilisateur se soumet au droit OHADA.

Avant toute action contentieuse, Afriqcare et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Afriqcare et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Afriqcare et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.